Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les ventes conclues via la Plateforme entre un Vendeur (professionnel) et un Acheteur (consommateur ou professionnel). La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux ventes, sous réserve des obligations légales applicables à l’hébergeur de contenus.

2. Identification du Vendeur

Chaque Vendeur doit afficher clairement ses mentions légales (raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, e-mail, conditions spécifiques de vente, politique de retour). L’Acheteur contracte directement avec le Vendeur.

3. Produits & Disponibilité

Les caractéristiques essentielles, prix et disponibilités sont indiqués par le Vendeur sur sa page produit. Les visuels ont une valeur illustrative. Le Vendeur assure l’exactitude des informations.

4. Prix & TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Le Vendeur est responsable de la fixation de ses prix, de la facturation et de la collecte de la TVA ou taxes applicables.

5. Commandes & Confirmation

L’Acheteur valide sa commande après vérification du récapitulatif. Le contrat est formé à la confirmation de commande. Le Vendeur accuse réception par e-mail ou via l’interface prévue.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via un prestataire de services de paiement (ex. Stripe). La Plateforme peut percevoir une commission de [5 %] en sus des frais PSP. Les virements au Vendeur sont effectués après validation par le PSP et respect des procédures KYC/AML. Les remboursements sont initiés par le Vendeur via le PSP selon la présente politique.

7. Livraison

Le Vendeur est responsable de la préparation, de l’expédition et du suivi. Les délais et frais sont affichés avant validation. Le risque est transféré à l’Acheteur lors de la remise au transporteur, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

• 14 jours à compter de la réception du produit.
• Exceptions : biens personnalisés, périssables, scellés d’hygiène ouverts, contenus numériques exécutés.
• Procédure : notification au Vendeur avant retour, selon ses instructions.

9. Retours & Remboursements

Les retours s’effectuent dans l’état d’origine. Le Vendeur rembourse le prix du produit et les frais standard d’envoi dans les 14 jours suivant réception ou preuve d’expédition. Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

10. Garanties légales

• Garantie légale de conformité : 2 ans.
• Garantie contre les vices cachés (C. civ. art. 1641 et s.).
• Le Vendeur est seul garant vis-à-vis de l’Acheteur.

11. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des produits vendus, de leur conformité et des informations fournies. L’Éditeur (Linkybuy) n’assume aucune responsabilité contractuelle dans la vente entre Vendeur et Acheteur, sans préjudice de ses obligations légales en tant qu’hébergeur et des garanties de paiement fournies par le PSP.

12. Données personnelles

Les données de l’Acheteur sont traitées par le Vendeur pour exécuter la commande et par la Plateforme conformément à la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le PSP ; elles ne sont pas stockées en clair par l’Éditeur.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat (grève, panne réseau, catastrophes, etc.).

14. Droit applicable & Litiges

Droit français. Pour les consommateurs, médiation gratuite auprès du médiateur [coordonnées] ou via la plateforme européenne de RLL. Juridictions françaises compétentes.

15. Contact

Le vendeur doit renseigner ses mentions légales (raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, e-mail) dans son espace boutique.

16. Éditeur de la Plateforme

Naillik, SASU au capital de 85 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 943 911 594, dont le siège social est situé 3 Impasse Achille, 06300 Nice, France. E-mail : linkybuy@gmail.com.