Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet & Acceptation

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs (créateurs/vendeurs et acheteurs) accèdent à la Plateforme et l’utilisent. Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : Linkybuy, permettant à un vendeur de créer une page produit (link-in-bio) et de vendre ses biens ou services.
• Vendeur : tout professionnel (ou créateur déclaré) utilisant la Plateforme pour proposer des produits/services aux Acheteurs.
• Acheteur : toute personne procédant à un achat via la Plateforme.
• Services : outils de mise en ligne, paiement, gestion des commandes et page produit fournis par la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

Service accessible 24/7 sauf maintenance planifiée ou incident indépendant. L’Éditeur peut limiter l’accès pour mise à jour. Les équipements/connexions nécessaires restent à la charge de l’utilisateur.

4. Comptes & Sécurité

• Infos exactes et à jour lors de la création du compte.
• Identifiants personnels et confidentiels. Prévenir l’Éditeur en cas de suspicion d’accès frauduleux.
• MDP robuste ; possibilité d’authentification renforcée (2FA) selon le risque.

5. Rôle de la Plateforme (LCEN)

Linkybuy agit en qualité d’hébergeur (LCEN). Elle fournit des outils de publication et de paiement mais n’est pas partie aux ventes réalisées entre Vendeur et Acheteur. Le Vendeur est seul responsable de ses offres, de la conformité et de l’exécution des ventes.

6. Obligations des Créateurs/Vendeurs

• Afficher les mentions légales : identité, SIREN/SIRET, adresse, e-mail, CGV propres, politique de retour.
• Conformité produits/services (sécurité, droit conso, PI, réglementations sectorielles, garanties légales).
• Exactitude des prix, frais, délais, stocks, descriptifs.
• Facturation et obligations fiscales/sociales : à la charge du Vendeur.
• Assistance/SAV, retours, remboursements, litiges.

7. Acheteurs & Processus d’Achat

Vérification du récapitulatif avant paiement. Les conditions propres du Vendeur (CGV, retours, garanties) s’appliquent à la vente. En cas de contenu numérique sans support, l’Acheteur peut renoncer à son droit de rétractation après accord exprès si la loi le prévoit.

8. Paiements, Frais & Retraits

• Paiements traités par un PSP (ex. Stripe). Un compte de paiement peut être requis pour le virement vers l’IBAN.
• Frais de service éventuels (ex. 5 % + frais PSP), affichés avant validation ; modifiables avec préavis raisonnable.
• Retraits selon délais du PSP et contrôles KYC/AML. En cas de chargeback/fraude, des fonds peuvent être retenus.

9. Livraison, Retours & Litiges

Le Vendeur gère livraison/suivi/retours/garanties légales. Les litiges sont d’abord traités entre Acheteur et Vendeur. L’Éditeur peut offrir un canal de médiation technique sans se substituer aux obligations des parties.

10. Contenus Interdits & Conduite

• Produits/services illégaux, dangereux, contrefaits ou contraires aux politiques du PSP.
• Atteinte à la PI, discours de haine, harcèlement, pornographie illégale, etc.
• Spam, collecte non autorisée, malware, usurpation d’identité.
• Retrait possible des contenus illicites et suspension de compte.

11. Propriété Intellectuelle

La Plateforme et ses éléments demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Les contenus publiés par les Vendeurs restent leur propriété, sous licence non-exclusive, mondiale, gratuite et nécessaire à l’exploitation technique (hébergement, affichage, indexation, adaptation) pendant la durée d’hébergement.

12. Données personnelles & Cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Des cookies techniques et, le cas échéant, de mesure/marketing peuvent être utilisés conformément à la bannière de consentement.

13. Responsabilité – Garanties – Force majeure

• Service fourni « en l’état ». Pas de garantie d’absence d’erreur ni de disponibilité continue.
• L’Éditeur n’est pas responsable des ventes, descriptions, prix, délais, ni des dommages indirects. Le cas échéant, la responsabilité totale est limitée aux frais de service perçus le dernier mois.

14. Suspension & Résiliation

En cas de violation des CGU, suspicion de fraude ou injonction, l’Éditeur peut suspendre/clôturer le compte, supprimer des contenus et conserver des preuves.

15. Notification – LCEN (signalement)

Signalez tout contenu manifestement illicite à legal@linkybuy.com (date, identité du notifiant, URL, description, motifs légaux, copie de la mise en demeure si applicable). Les signalements complets sont traités promptement.

16. Sécurité & Preuve

L’utilisateur s’interdit toute atteinte aux systèmes. Les journaux et enregistrements électroniques de la Plateforme font foi entre les parties.

17. Évolution des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; information par tout moyen utile. La poursuite d’utilisation vaut acceptation.

18. Droit Applicable & Médiation

Droit français. Pour les consommateurs, médiation gratuite auprès d’un médiateur de la consommation [coordonnées] ou via la plateforme européenne RLL, avant toute action judiciaire. Juridictions françaises compétentes.

19. Contact

Naillik – SASU – RCS Nice n° 943 911 594 – Capital 85 € – 3 Impasse Achille, 06300 Nice – France – E-mail : linkybuy@gmail.com. Hébergeur : AWS.